Dans le Code de la construction et de l’habitation figure l’article L731­1 créé par LOI n°2014­366 du 24 mars 2014.

« Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65­557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134­3 ou L. 134­4­1 du présent code.

L'audit énergétique prévu au même article L. 134­4­1 satisfait cette obligation. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. »

Le site du groupe de diagnostiqueurs Agenda (www.agendadiagnostics.fr) précise :

DTG ET LE FONDS DE TRAVAUX

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 5 ans (suivant la date de réception des travaux de l'immeuble) doivent mettre en place un fonds de travaux permettant d’anticiper le financement des travaux à faire dans la copropriété. Toutefois sa constitution n'est pas obligatoire notamment si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir.

DTG ET CARNET D'ENTRETIEN

Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2 (plan pluriannuel de travaux), notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.