L'article 68 de la loi de finances pour 2018  maintient l'incitation fiscale à l’investissement jusqu’en 2021. Les taux restent identiques à savoir 12% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans (soit 2% chaque année), 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou assimilé sous certaines conditions.

Cependant, la version Pinel 2018 est recentrée sur les grandes agglomérations (zones A et B1). Les zones B2 et C – villes et communes excentrées - sont exclues. Par exception, pour permettre une sortie progressive de ces communes, les zones B2 et C continuent toutefois à bénéficier de la réduction d’impôt sous conditions : que la demande de permis de construire du logement concerné ait été déposée avant fin 2017, et que l’acquisition « soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Pour en savoir plus…

Source : www.economie.gouv.fr

« Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné, pendant six ou neuf ans prorogeables. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Enfin, les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, ainsi que dans certaines communes moins tendues (zone C) respectant les critères fixés par le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017.

Les communes de la zone C éligibles doivent compter plus de 5 000 habitants, présenter des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, et être agréées par le préfet de région. »