Le Plan Local d’Urbanisme

Source: www.collectivites-locales.gouv.fr/documents-durbanisme-et-regles-generales-durbanisme

Articles L 123 et S (code de l'urbanisme)

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi SRU aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS).

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui expose le projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU détermine les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Le PLU comporte un règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol, et les règles de construction exemple aspect extérieur des constructions, reconstruction de bâtiments, tracé et caractéristiques des voies…zones inconstructibles…)  

Il ne peut être dérogé aux règles et servitudes définies par un PLU (hors adaptations mineures)

Dans certaines zones, le PLU peut comporter des prescriptions particulières. Exemple dans les zones urbaines, dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), ou dans les zones à protéger pour la qualité de leur paysage.

En cas d’absence d’un PLU, les règles générales d’urbanisme (dites RNU) s’appliquent.

Modernisation du PLU

Le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a été publié le 29 décembre 2015. Ce décret s’attache à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle.

Adresse

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20160401-mlhd_reglement_plu_presentation_reforme-internet.pdf