La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT – article 3.3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) fourni au locataire par le bailleur et devant être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et deux nouveaux diagnostics relatifs à l’état des installation intérieure d'électricité et de gaz. Ils sont désormais obligatoires, pour toute nouvelle location immobilière, dès le 1er janvier 2018. L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation dont l’installation intérieure date de plus de quinze ans et celui de l'installation intérieure de gaz les installations intérieures en fonctionnement et qui ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

Rappel - Source www.agendadiagnostics.fr

Ces nouveaux diagnostics complètent le Dossier de Diagnostic Technique Location qui a pour objectif de sécuriser la relation propriétaire-bailleur/locataire en informant de l’état du bien.
En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur sécurise le contrat et se garantit de tout recours du locataire sur les domaines des diagnostics annexés.

MISSION

Les diagnostics ont pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

ENJEU

 ÉLECTRICITÉ : 

 Les installations domestiques d’électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes. 
 Chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d’origine électrique, et plus de 3 000 victimes d’électrisation dont 100 décès.

GAZ : 

Chaque année en France, plus de 2 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. 
En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement, ainsi que de nombreuses victimes.