La restitution du dépôt de garantie

Le délai durant lequel le dépôt de garantie peut être retenu permet au bailleur d’estimer les travaux éventuels de remise en état pouvant incomber au locataire (hors usure normale.)

Toute retenue doit être justifiée par le bailleur. Seules les dégradations démontrées par les états des lieux entrée/sortie sont à la charge d’un locataire, le bailleur devant assumer l’usure normale des lieux.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois si états des lieux de sortie et d’entrée sont conformes.  

Il doit l’être dans le délai maximal de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Les délais mentionnées ci-dessus commencent à partir du jour de la restitution des clés par le locataire (en mains propres au bailleur ou par LRAR.)

En matière de copropriété, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges, 20% du dépôt de garantie peuvent être conservés par le bailleur lorsque ce dernier ne dispose pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic.

Les litiges éventuels se règlent en premier lieu devant la Commission départementale de Conciliation. Le locataire a par ailleurs 3 ans pour agir en justice devant le tribunal d’instance.