L’offre d'achat d'un bien immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’usage veut que l’acquéreur présente au vendeur, au stade des pourparlers, une offre d’achat présentant succinctement les conditions de la vente envisagée.

Qu’en est-il des conséquences de l’acceptation d’une telle offre par le vendeur ?

L'offre formulée par le candidat acquéreur doit être écrite et contenir :

• L’identité exacte et précise du promettant (celui qui fait l’offre)
• La désignation exacte et précise du bien
• Un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
• Un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
• Le prix en chiffres et en lettres avec la décomposition entre le net vendeur (chiffres et lettres) et les honoraires de l’agence (chiffres et lettres)
• Des mentions obligatoires telles la date, la signature et l’accord des parties formalisé très strictement par « Bon pour achat au prix de… (lettres et chiffres)» et « bon pour acceptation de la présente offre d’achat »

Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur.

Le vendeur est libre :

• D’accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
• De refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
• De faire une contre-proposition écrite (sauf si le vendeur fait appel à une agence immobilière qui est alors chargée d'annoncer oralement au candidat acquéreur le prix fixé par le vendeur).

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé : une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente doit être signé.

Après la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, le candidat acquéreur pourra uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :

• Une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre (obtention d'un prêt, d'un permis de construire...)
• Ou son droit de rétractation de 7 jours après signature de la promesse de vente ou de réflexion si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente.

Offre d’achat : quel est l’engagement des parties ?

LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL SONT CLAIRES :

Dès lors qu’un accord sur la chose et sur le prix intervient entre le vendeur et l’acquéreur, la vente est considérée comme « parfaite ». Une simple offre d’achat écrite émise par un acquéreur sur un bien immobilier et contresignée par le vendeur scelle l’engagement des parties de manière définitive.

L’OFFRE D’ACHAT UN VÉRITABLE ENGAGEMENT…

Vendeur et acquéreur seront tenus de respecter cet engagement sous peine d’y être contraints en justice ou d’être condamné au versement de dommages et intérêts.