Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

L’article 6-2 créé par le Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 stipule :

« A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »

Un accord entre le vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente.

Dans ce cas, l'accord n'a d'effet qu'à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. Il ne s'impose pas au syndic, lequel procède à la récupération des charges auprès du copropriétaire en titre à leur date d'exigibilité. C'est pourquoi les clauses relatives à la répartition de ces dépenses (charges, financement des travaux non encore exécutés...) doivent être aussi précises que possible afin d'éviter tout litige.

A ce titre, l’Article 6-3 créé par le Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 stipule :

« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à