Revue Experts: retrouvez la rubrique bimestrielle de votre agent immobilier Emmanuel VERSINI

Actualité locale

Publié le 11/02/2018 - Mis à jour le 11/02/2018

Revue Experts: retrouvez la rubrique bimestrielle de votre agent immobilier Emmanuel VERSINI

Extraits / Déontologie...

"Principe fondamental s’imposant à l’expert conditionnant le droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme."

"Elle englobe la fidélité à tenir les engagements – pris notamment dans le serment –, l’impartialité, le secret, le respect des règles de l’honneur et de la probité comme le respect des règles de procédure. L’expert est tenu à cette obligation durant toute la mission et même lorsqu’il n’est pas dans une procédure judiciaire."

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