Documents à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail :

Un « bail » comprend obligatoirement :

Le formulaire du bail lui-même (1)

La notice informative (2)

L’état des charges récupérables (3)

L’état des travaux et entretiens à la charge du locataire (4)

Les pièces d’identité des parties au bail

Procuration de signature si il y a et CNi du signataire

Un plan ou croquis du bien

Un dossier de diags techniques comprenant (5)

Un certificat de mesurage (surface habitable)

Un diagnostic de performance énergétique

Un constat d'exposition au plomb si le logement date d'avant janvier 1949

Un état des servitudes risques et informations sur les sols ESRIS si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)

Un diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans

Un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié. 

 Attention : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés obligatoirement contradictoire (présence des parties au bail recommandée)

L'attestation d'assurance que le locataire doit obligatoirement souscrire (avant l'entrée dans les lieux)

L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)

La convention ANAH éventuellement si le logement loué est conventionné

La grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une

Attention : si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, des extraits du réglement de copropriété doivent être joints. Ils portent entre autres sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.)

Le locataire doit par ailleurs être informé de l’endroit où il pourra se procurer la totalité du règlement de copro.

Attention : envoyer par email quelques jours avant aux parties les pièces 1, 2, 3, 4 et 5 pour information et avis.