Lot de copropriété : état daté et pré état daté.

L’état daté est un document qui permet la répartition des dépenses entre un vendeur et un acheteur, ce dernier étant renseigné sur les charges qu’il aura à supporter.

Il est obligatoire avant la signature de l’acte de vente. Son contenu procède de l’article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié en 2013 qui distingue 3 parties :

• Les sommes restant dues au syndicat (de copropriété) par le cédant : provisions exigibles du budget prévisionnel, charges impayées, sommes dont le paiement a été différé, avances exigibles…
• Les sommes pouvant être dues par le syndicat au vendeur : avances, provisions du budget prévisionnel pour des périodes postérieures à celle en cours…
• Les sommes incombant au nouveau copropriétaire : dépenses non encore exigibles du budget prévisionnel…

La Loi dite ALUR « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » de 2014 est venue renforcer cette protection par la communication d’un ensemble d’informations financières qui doivent transmises avant la signature du compromis de vente, dans un « pré-état daté » et permettant à l’acheteur d’avoir une bonne connaissance de ses futures charges de copropriété. C’est au propriétaire de fournir les informations demandées.

La Cour de Cassation (8/10/1991) rappelle que si le principe est la liberté de l’acheteur et de l’acquéreur de déterminer les règles de répartition des dépenses de copropriété, cette dernière n’est pas opposable au syndicat de copropriété.