LOCATION : DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS SONT INSTAURES

La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT – article 3.3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) fourni au locataire par le bailleur et devant être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et deux nouveaux diagnostics relatifs à l’état des installation intérieure d'électricité et de gaz. Ils sont désormais obligatoires, pour toute nouvelle location immobilière, dès le 1er janvier 2018. L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation dont l’installation intérieure date de plus de quinze ans et celui de l'installation intérieure de gaz les installations intérieures en fonctionnement et qui ont été réalisées depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

TAXE D’HABITATION : SUPRESSION PROGRESSIVE

Cette taxe sera progressivement supprimée jusqu’à exonération totale : baisse de 30% en 2018, puis 65% en 2019 et 100% en 2020. Vous êtes concernés si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) est sous le plafond prévu à l’article 1414C (modifié par la loi du 30 décembre 2017) Exemple : 27 000 € pour personne célibataire sans enfant à charge (1 part), 43 000 € pour les couples mariés ou pacsés (2 parts)… Pour faire votre calcul, il va falloir étudier votre avis d’imposition (sur votre espace impôt.gouv)  pour voir votre RFR et le nombre de parts.

L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST RENÉGOCIÉE

Depuis le 1er janvier 2018, l’emprunteur qui souscrit un prêt immobilier peut désormais renégocier ou changer d’assurance chaque année (contre la possibilité jusqu’à récemment d’en changer uniquement dans la première année du remboursement !). Cette disposition combattue par les banques a été validée par le Conseil constitutionnel par une décision du 12 janvier 2018 rendant potentiellement résiliables 30 millions de contrats ! Attention au formalisme et à ce que le nouveau contrat d’assurance apporte des garanties équivalentes au précédent !

LE « CITE» EST PROLONGÉ ET TRANSFORMÉ

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en cas de dépenses pour des travaux d'économie d'énergie, est prolongé d'un an, sous cette forme-là, à compter du 1er janvier 2018.  Il sera transformé en 2019 en système de prime. Si votre habitation principale est située en France, achevée depuis plus de deux ans, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (majorée de 400 € par personne à charge.) Plafond qui s’apprécie sur une période de cinq années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018. Attention : les professionnels réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnus Garant de l’Environnement).